10 juillet 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 479613 · Lebon
Auteur : admin
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Le Conseil d’État réaffirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante un produit défectueux dans le corps d’un patient. Ayant indemnisé le patient sur ce fondement, l’établissement dispose d’un recours contre le producteur, dont la responsabilité peut être recherchée. L’arrêt articule responsabilité hospitalière sans faute et action récursoire contre le fabricant.
Historique
-
11 juillet 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-10.068 · Publié au bulletin
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelArrêt remarqué sur le préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour juge que la victime d’une atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement sa propre mort...
-
10 juillet 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 479613 · Lebon
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État réaffirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de sant...
-
3 juillet 2024 — Décrets n° 2024-673 et n° 2024-674 — amiable et Tribunal des activités économiques · Décrets
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / Procédure civileLe décret n° 2024-673 étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux tribunaux de commerce ; le décret n° 2024-674 lance, à compter du 1er janvier 2025 et pour quatre ans, l’ex...
-
2 juillet 2024 — Décrets n° 2024-799 et n° 2024-800 — contentieux des étrangers · Décrets
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / AdministrativePris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration », ces décrets réforment le contentieux des étrangers devant le juge administratif...
-
26 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-84.154 et n° 23-86.945 — garde à vue · Publié au bulletin
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / PénaleNullités de la garde à vue : l’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur (art. 63-2 CPP) n’entraîne la nullité que si le demandeur démontre un grief, c’est-à-dire une atte...
-
26 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-15.345
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice d’agrément : il inclut les simples limitations dans la pratique d’une activité (en l’espèce le golf).