10 juillet 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.058

Historique

• 18 juillet 2025 — Décret n° 2025-660 — instruction conventionnelle et amiable · Décret
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Cinquième grande réforme de la procédure civile depuis 2012, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) réforme l’instruction conventionnelle, r...
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• 10 juillet 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.058
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice par ricochet : la perte d’industrie (garde des enfants) s’indemnise pour le conjoint survivant (cassation d’une indemnisation accordée à la grand-mère).
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• 7 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 482689
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Diagnostic fatal probable mais non confirmé : perte de chance de survie, préjudice d’affection des proches. Procédure d’arrêt des soins et d’information non respectée : préjudic...
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• 4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 498275
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dépenses de santé futures : possibilité de demander des justificatifs réguliers de la persistance et de l’ampleur du besoin. Tierce personne passée et future à libre disposition...
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• 4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons...
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• 3 juillet 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 497236
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Conditions de détention contraires à la dignité : définition du préjudice moral, aggravation liée à la durée.
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