10 mars 2026 — Cass. crim., n° 24-82.673
Auteur : admin
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10/03/2026
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Incidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne réduit pas les PGPF si la perte de revenus se manifeste après les faits.
Historique
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10 mars 2026 — Cass. crim., n° 24-82.494
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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10 mars 2026 — Cass. crim., n° 24-82.673
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelIncidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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Cass. crim., n° 25-83.327
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAppel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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4 mars 2026 — Cass. crim., n° 25-83.327
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelAppel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéDeux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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25 février 2026 — Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir · Propositions de loi — en cours
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Droit de la santéDeux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...