10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.393
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10/10/2024
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La rente viagère d’invalidité des fonctionnaires ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent.
Historique
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10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.612
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : pas d’indemnisation intégrale sans inaptitude définitive à toute profession.
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10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.642
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelOffre provisionnelle distincte d’une simple provision ; préjudice sexuel distinct du DFP ; la rente d’invalidité des indépendants s’impute sur les PGPF et l’incidence profession...
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10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.048
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent (application en matière contractuelle).
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10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.254
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelHonoraires d’avocat : la convention doit être préalable aux diligences accomplies.
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10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.393
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente viagère d’invalidité des fonctionnaires ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent.
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19 septembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.917
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelTiers payeurs : rappel des règles relatives au droit de préférence de la victime.