10 sept. 2025 — Congés payés, arrêts maladie, répétition de l'indu salarial et décompte des congés des salariés à temps partiel
Publié le :
10/09/2025
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La contribution analyse l'arrêt du 10 septembre 2025 à la portée double, voire triple. La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas de maladie survenue pendant les congés, s'alignant sur le droit de l'Union européenne et opérant un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 4 déc. 1996). L'arrêt sécurise par ailleurs le régime de prescription applicable à la répétition de l'indemnité de congé payé et rappelle les exigences propres au décompte des congés des salariés à temps partiel.
Historique
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18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-22.382
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : évaluation forfaitaire prohibée, actualisation par le salaire dû au jour de la décision si la demande en est faite.
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18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.386
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : sanctions de l’offre provisionnelle incomplète.
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18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.571
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice esthétique temporaire ne peut être inclus dans le définitif. Tierce personne de parentalité : enfants nés après la première indemnisation, aggravation situationnelle.
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18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.067
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice de retraite existe nécessairement en cas de PGPF intégrale, sauf preuve contraire. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permane...
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16 septembre 2025 — Proposition de loi réformant la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes (« Houlié ») · Proposition de loi — en cours
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDéposée le 16 septembre 2025, cette proposition de loi introduit une définition générale du préjudice réparable, consacre la fonction préventive de la responsabilité civile et u...
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10 sept. 2025 — Congés payés, arrêts maladie, répétition de l'indu salarial et décompte des congés des salariés à temps partiel
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéLa contribution analyse l'arrêt du 10 septembre 2025 à la portée double, voire triple. La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas de maladie surven...