11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.206

Historique

• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-25.126
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail : la prescription de deux ans est interrompue par l’action pénale, même engagée par le seul procureur.
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.181
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail : la prescription de deux ans ne court pas pendant la minorité de la victime.
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.206
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail (indemnisation contractuelle) : un taux d’incidence professionnelle peut s’ajouter au taux de déficit fonctionnel permanent.
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.986
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Les souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent ne sont pas réparés par la rente (application de la jurisprudence nouvelle).
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• « Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : les principales mesures », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024
  Publié le : 01/01/2024 01 janvier janv. 01 2024
  Publications
  Cet article vous propose une présentation synthétique et claire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette dernière comprend différentes mesures relativ...
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• « Accident médical à l’accouchement et frais de garde de l’enfant survivant (Tribunal judiciaire de Lyon le 3 juillet 2023 – RG N°19/08449) », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024
  Publié le : 01/01/2024 01 janvier janv. 01 2024
  Publications
  D’après un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2023, depuis frappé d’appel, les frais de garde de l’enfant, en cas de décès de la mère à l’accouchement, doivent...
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