12 février 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-22.171

Historique

• 12 février 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-15.741
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  CIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...
  Lire la suite
• 12 février 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-22.171
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
  Lire la suite
• 5 février 2026 — Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024 · Avis
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
  Lire la suite
• Cass. crim., n° 24-82.512
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Lien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
  Lire la suite
• 3 février 2026 — Cass. crim., n° 24-82.512
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Lien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
  Lire la suite