12 mars 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-10.437

Historique

• 12 mars 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-18.760
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure CIVI : l’ordonnance du président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion ; péremption de l’instance principale.
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• 12 mars 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-15.387
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’absence ou de retard d’offre définitive, le juge doit examiner si une offre provisionnelle avait été faite. PGPF : en cas de rejet d’une demande...
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• 12 mars 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-15.532
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès : le préjudice économique des enfants s’évalue sans tenir compte de la séparation des parents ; la perte d’industrie (garde des enfants) existe même si les parents sont sé...
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• 12 mars 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-10.437
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La créance des tiers payeurs est subrogatoire et non indemnitaire (les intérêts courent à compter de la demande du tiers payeur). Tiers payeur européen : application de la loi n...
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• Cass. crim., n° 24-82.494
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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• Cass. crim., n° 24-82.673
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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