12 novembre 2025 — Cass. crim., n° 24-80.496
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12/11/2025
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Procédure pénale : l’action de la CPAM suit la prescription de l’action publique.
Historique
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13 novembre 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-17.408
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelFrais de déplacement à expertise indemnisés, même pour une expertise où le défendeur n’était pas partie, si elle était nécessaire ; frais de médecin-conseil indemnisés même si l...
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12 novembre 2025 — Cass. crim., n° 24-80.496
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelProcédure pénale : l’action de la CPAM suit la prescription de l’action publique.
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6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.633
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : la location du local professionnel ne constitue pas un remplacement de revenus.
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6 novembre 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 500904 · Lebon
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelVictime par ricochet : un lien affectif postérieur au fait dommageable peut être indemnisé s’il est antérieur à la consolidation.
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6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.450
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelGarantie contractuelle du conducteur : la clause d’exclusion est applicable aux ayants droit.
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6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-10.843
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelRecours des tiers payeurs : les PGPF et l’incidence professionnelle doivent être évalués avant imputation de la rente.