13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 460187 · Lebon T.
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13/02/2024
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Le Conseil d’État précise le droit d’accès des ayants droit au dossier médical d’une personne décédée (art. L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP). Éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002, il juge que seules peuvent être communiquées les informations nécessaires à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire du défunt ou à la protection des droits des ayants droit. Le retard mis par l’établissement à délivrer l’assistance requise, ayant affecté la qualité de vie de la patiente, peut ouvrir droit à réparation.
Historique
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14 février 2024 — Cass. soc., n° 22-14.385
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale censure une cour d’appel ayant écarté la faute grave d’une directrice d’établissement. Elle retient que la pratique, par la salariée, d’un mode de gestion ina...
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13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770
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7 février 2024 — Cass. soc., n° 21-10.755
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelL’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail s’impose aux parties.
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6 février 2024 — Cass. crim., n° 23-80.109
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice sexuel : en cas d’absence de libido, le juge doit rechercher si elle est due aux faits poursuivis.
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1er février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.448
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelFaute inexcusable : les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont réparées forfaitairement par la rente.