13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770

Historique

• 14 février 2024 — Cass. soc., n° 22-14.385
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chambre sociale censure une cour d’appel ayant écarté la faute grave d’une directrice d’établissement. Elle retient que la pratique, par la salariée, d’un mode de gestion ina...
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• 13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  PGPF et incidence professionnelle : la victime non privée de tout emploi mais soumise à des restrictions doit être indemnisée de sa diminution de revenus ; PGPF de l’enfant (pré...
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• 13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 460187 · Lebon T.
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Le Conseil d’État précise le droit d’accès des ayants droit au dossier médical d’une personne décédée (art. L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP). Éclairé par les travaux préparatoires de...
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• 7 février 2024 — Cass. soc., n° 21-10.755
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail s’impose aux parties.
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• 6 février 2024 — Cass. crim., n° 23-80.109
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : en cas d’absence de libido, le juge doit rechercher si elle est due aux faits poursuivis.
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• 1er février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.448
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Faute inexcusable : les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont réparées forfaitairement par la rente.
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