13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770

Historique

• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  CIVI : forclusion et minorité — pas de suspension du délai, mais possibilité de relevé de forclusion.
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.354
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : la créance ne peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire que dans les termes prévus par le décret.
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-18.138
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Réparation intégrale : le moyen tiré de l’actualisation doit être soumis aux débats. Tierce personne : le temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active.
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.994
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La deuxième chambre civile réaffirme que le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lo...
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• 14 février 2024 — Cass. soc., n° 22-14.385
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chambre sociale censure une cour d’appel ayant écarté la faute grave d’une directrice d’établissement. Elle retient que la pratique, par la salariée, d’un mode de gestion ina...
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• 13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  PGPF et incidence professionnelle : la victime non privée de tout emploi mais soumise à des restrictions doit être indemnisée de sa diminution de revenus ; PGPF de l’enfant (pré...
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