13 juin 2025 — Loi n° 2025-532 « narcotrafic » · Loi

Historique

• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.333
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’offre incomplète, une simple demande de renseignement ne suffit pas.
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• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.970
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains : la perte de chance soulevée d’office doit être soumise aux débats.
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• 16 juin 2025 — La Cour de cassation rappelle les contours de la modification du contrat de travail
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chronique commente un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 avril 2025 rappelant qu'une modification unilatérale des tâches d'un salarié par l'employeur ne...
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• 13 juin 2025 — Loi n° 2025-532 « narcotrafic » · Loi
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Pénale
  La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Cons. const., n° 2025-885 DC du 12 juin 2025) refond la lutte contre la criminalité organis...
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• 5 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-12.674
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : la caisse de sécurité sociale peut agir seule devant le juge civil après l’instance pénale ; le juge doit évaluer le préjudice de la victime et fixer la créance...
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• 4 juin 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-10.084
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Préjudice de contamination : définition et prescription.
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