13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-82.582
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13/05/2025
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Tiers payeurs (personnes publiques, ordonnance de 1959) : ils doivent se constituer partie civile avant les réquisitions, la dérogation de l’article L. 376-1 CSS n’étant pas applicable.
Historique
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15 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.005
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelTierce personne : l’aide familiale ne doit pas diminuer l’indemnisation.
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14 mai 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-23.499
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDécès et préjudice économique : méthode détaillée d’évaluation.
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13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-82.582
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13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-83.720
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7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.455
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelActivité de « mandataire d’assurés » : illicite, y compris pendant la phase amiable.
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7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.113
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelResponsabilité contractuelle : la prescription court à compter de la consolidation et l’interruption vaut pour toutes les actions dérivant du même contrat.