13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-83.720

Historique

• 15 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.005
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne : l’aide familiale ne doit pas diminuer l’indemnisation.
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• 14 mai 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-23.499
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice économique : méthode détaillée d’évaluation.
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• 13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-82.582
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs (personnes publiques, ordonnance de 1959) : ils doivent se constituer partie civile avant les réquisitions, la dérogation de l’article L. 376-1 CSS n’étant pas app...
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• 13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-83.720
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice par ricochet : un lien d’affection peut suffire, même en l’absence de lien de parenté.
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• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.455
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Activité de « mandataire d’assurés » : illicite, y compris pendant la phase amiable.
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• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.113
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Responsabilité contractuelle : la prescription court à compter de la consolidation et l’interruption vaut pour toutes les actions dérivant du même contrat.
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