14 avr. 2025 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : validation partielle du Conseil constitutionnel

Historique

• 14 avr. 2025 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : validation partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  L'article retrace l'adoption de la LFSS pour 2025, promulguée le 28 février 2025 après abandon du PLFSS fin 2024 dans un contexte de déficit social record de 22,1 milliards d'eu...
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• 14 avr. 2025 — Censure du barème indicatif de l'ONIAM par le Conseil d'État
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La contribution commente l'arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 2024 (n°492854) qui, sur recours pour excès de pouvoir, censure le barème indicatif de l'ONIAM pour évaluation...
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• 9 avril 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-22.998
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Expertise amiable insuffisante, sauf lorsqu’il s’agit d’une expertise de la CCI.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 494799
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais de véhicule adapté : évaluation complète dans ses éléments et dans le temps.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 488422
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la « part personnelle » n’est pas soumise à déduction de l’allocation aux adultes handicapés.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 476619
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : en cas d’inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi, le juge doit rechercher s’il existe une perte de revenus.
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