15 avr. 2024 — Le secret médical : violations, sanctions pénales, civiles et ordinales
Publié le :
15/04/2024
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Intervention dans le cadre des Journées de la Schizophrénie portant sur le secret médical. Elle présente le régime de protection du secret (art. L.1110-4 du Code de la santé publique, art. 226-13 du Code pénal), les sanctions encourues en cas de violation (pénales, civiles, ordinales) et la pratique contentieuse réelle, le plus souvent ordinale et liée à d'autres procédures (divorce, prud'hommes). Des rappels historiques (serment d'Hippocrate, Louis Portes) éclairent le propos. Finalité : sensibiliser professionnels de santé et auditeurs aux enjeux du secret et de l'expertise.
Historique
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23 avril 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.059 · Publié au bulletin
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8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
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4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.502
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa Cour censure une cour d’appel ayant écarté la sanction du doublement des intérêts alors qu’elle constatait que l’assureur n’avait présenté aucune offre, même provisionnelle,...
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4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.063
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelStatuant sur l’imputation des créances des tiers payeurs, la deuxième chambre civile rappelle que le recours subrogatoire s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités rép...
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4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-19.307
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa Cour réaffirme que l’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures, notamment des prothèses, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime déterminés à l...