15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728

Historique

• 16 février 2024 — Décret n° 2024-114 — franchises et participations forfaitaires · Décret
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 double la franchise médicale (0,50 € à 1 € par boîte de médicament et acte d’auxiliaire médical ; transport sanitaire de 2 à 4 €), appli...
  Lire la suite
• 16 février 2024 — Conseil d’État, 7e-2e ch., n° 467533 · Lebon T.
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Protection sociale
  Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident figure parmi les décisions devant être motivées (CRPA ; art. 26 de la loi du 13 juillet 1983). Le Conseil d’État...
  Lire la suite
• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  CIVI : forclusion et minorité — pas de suspension du délai, mais possibilité de relevé de forclusion.
  Lire la suite
• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.354
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : la créance ne peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire que dans les termes prévus par le décret.
  Lire la suite
• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-18.138
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Réparation intégrale : le moyen tiré de l’actualisation doit être soumis aux débats. Tierce personne : le temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active.
  Lire la suite
• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.994
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La deuxième chambre civile réaffirme que le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lo...
  Lire la suite