16 avril 2026 — Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
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16/04/2026
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2026
État antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
Historique
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16 avril 2026 — Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
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8 avril 2026 — Cass. crim., n° 25-82.585
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelL’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...