16 février 2024 — Conseil d’État, 7e-2e ch., n° 467533 · Lebon T.
Auteur : admin
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident figure parmi les décisions devant être motivées (CRPA ; art. 26 de la loi du 13 juillet 1983). Le Conseil d’État juge que le respect du secret médical ne saurait dispenser l’administration de cette obligation de motivation, qui doit être assurée dans des conditions permettant à l’agent d’en comprendre les raisons. Le pourvoi de l’agente est néanmoins rejeté, les motifs critiqués étant surabondants.
Historique
-
29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.918
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelAccident du travail et faute inexcusable : les souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent sont indemnisés en plus de la rente (application de la jurispru...
-
29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.108
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice d’établissement : perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap (non caractérisé en l’espèce).