16 février 2024 — Conseil d’État, 7e-2e ch., n° 467533 · Lebon T.
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16/02/2024
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Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident figure parmi les décisions devant être motivées (CRPA ; art. 26 de la loi du 13 juillet 1983). Le Conseil d’État juge que le respect du secret médical ne saurait dispenser l’administration de cette obligation de motivation, qui doit être assurée dans des conditions permettant à l’agent d’en comprendre les raisons. Le pourvoi de l’agente est néanmoins rejeté, les motifs critiqués étant surabondants.
Historique
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : forclusion et minorité — pas de suspension du délai, mais possibilité de relevé de forclusion.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.354
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelTiers payeurs : la créance ne peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire que dans les termes prévus par le décret.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-18.138
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelRéparation intégrale : le moyen tiré de l’actualisation doit être soumis aux débats. Tierce personne : le temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.994
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile réaffirme que le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lo...