16 février 2024 — Décret n° 2024-114 — franchises et participations forfaitaires · Décret
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16/02/2024
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Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 double la franchise médicale (0,50 € à 1 € par boîte de médicament et acte d’auxiliaire médical ; transport sanitaire de 2 à 4 €), applicable au 31 mars 2024, tandis que la participation forfaitaire passe de 1 à 2 € (décision UNCAM du 21 mars 2024). Les plafonds annuels (50 €) sont maintenus. Mesure d’économies d’environ 800 M€ par an pour l’Assurance maladie.
Historique
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : forclusion et minorité — pas de suspension du délai, mais possibilité de relevé de forclusion.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.354
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelTiers payeurs : la créance ne peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire que dans les termes prévus par le décret.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-18.138
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelRéparation intégrale : le moyen tiré de l’actualisation doit être soumis aux débats. Tierce personne : le temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.994
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile réaffirme que le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lo...