16 février 2024 — Décret n° 2024-114 — franchises et participations forfaitaires · Décret

Historique

• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.918
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail et faute inexcusable : les souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent sont indemnisés en plus de la rente (application de la jurispru...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.108
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’établissement : perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap (non caractérisé en l’espèce).
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.364
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  En matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, la deuxième chambre civile juge que la caisse, saisie de réserves motivées de l’employeur sur les circonst...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-20.688 · Publié au bulletin
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Statuant sur le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la Cour rappelle que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a per...
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• 16 février 2024 — Décret n° 2024-114 — franchises et participations forfaitaires · Décret
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 double la franchise médicale (0,50 € à 1 € par boîte de médicament et acte d’auxiliaire médical ; transport sanitaire de 2 à 4 €), appli...
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• 16 février 2024 — Conseil d’État, 7e-2e ch., n° 467533 · Lebon T.
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Protection sociale
  Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident figure parmi les décisions devant être motivées (CRPA ; art. 26 de la loi du 13 juillet 1983). Le Conseil d’État...
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