16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-19.628
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Publié le :
16/05/2024
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Dans un litige né d’un accident survenu lors d’une sortie de canyoning ayant blessé une mineure, la deuxième chambre civile fait application des stipulations contractuelles d’assurance prévoyant un capital calculé en fonction d’un taux d’incapacité servant de coefficient multiplicateur. Censurant la cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de ses constatations, elle fixe elle-même le capital dû en fonction du taux d’incapacité de 12 % retenu.
Historique
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