16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.614
Auteur : admin
Publié le :
16/05/2024
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2024
À la suite d’un accident de trajet impliquant un agent de la SNCF, la deuxième chambre civile fait application de l’article 621 du code de procédure civile : lorsque la Cour de cassation a constaté son dessaisissement, la partie qui avait formé le pourvoi n’est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision de fond. Le pourvoi principal est rejeté. L’arrêt rappelle les règles d’irrecevabilité tenant à l’épuisement des voies de recours.
Historique
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