16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.029

Historique

• 28 mai 2024 — Conseil d’État, 4e-1re ch., n° 469089 · Inédit
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Le Conseil d’État statue sur une procédure disciplinaire ordinale visant un médecin-conseil de l’assurance maladie. Il juge que la chambre disciplinaire nationale a inexactement...
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• 22 mai 2024 — Cass. soc., n° 22-22.321 · Publié au bulletin
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chambre sociale se prononce sur la contestation des avis du médecin du travail (art. L. 4624-7 c. trav.). Le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au...
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• 22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.958
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle rappelle deux principes de la réparation intégrale. D’une part, la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte totale de gains profes...
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• 22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.907
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle juge que ne méconnait pas l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare recevable, pour la première fois devant elle, un...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.364
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail (litige caisse/employeur) : le juge doit fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité même en l’absence d’indication au dossier, le barème n’étant...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.029
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déficit fonctionnel permanent : pas d’imputation de la rente (application à une pension d’invalidité).
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