16 septembre 2025 — Proposition de loi réformant la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes (« Houlié ») · Proposition de loi — en cours
Auteur : admin
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
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09
2025
Déposée le 16 septembre 2025, cette proposition de loi introduit une définition générale du préjudice réparable, consacre la fonction préventive de la responsabilité civile et unifie le régime du dommage corporel : les règles d’évaluation et d’indemnisation deviendraient identiques en matière judiciaire, administrative et transactionnelle. Elle subordonne l’exonération partielle de l’auteur à la preuve d’une faute lourde de la victime et prévoit un barème médico-légal unique et indicatif. Texte en cours de discussion.
Historique
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