18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.352
Auteur : admin
Publié le :
18/12/2025
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Loi du 5 juillet 1985 : l’acceptation d’une offre provisionnelle n’emporte pas autorité de chose jugée sur le droit à indemnisation (indemnisation partielle non opposable à la victime).
Historique
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.372
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs (dette de valeur) : le salaire doit être actualisé au jour de la décision si la demande en est faite.
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-12.605
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelOffre insuffisante : l’assureur ne peut invoquer le manque de renseignements sans prouver les avoir sollicités. Préjudice par ricochet : les troubles dans les conditions d’exist...
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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : l’acceptation d’une offre provisionnelle n’emporte pas autorité de chose jugée sur le droit à indemnisation (indemnisation partielle non opposable à la v...
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9 décembre 2025 — Cass. crim., n° 25-82.082
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelRecours des tiers payeurs : pas de recours sans assiette (la rente d’accident du travail ne peut s’imputer en l’absence de préjudice professionnel).
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9 décembre 2025 — Cass. crim., n° 24-86.947
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelL’exclusion du monde du travail ne peut être indemnisée qu’à titre définitif ; c’est un préjudice autonome au sein de l’incidence professionnelle, non couvert par un autre poste...
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5 déc. 2025 — La perte de chance en responsabilité médicale, en chirurgie gynécologique et obstétrique
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Vie du cabinetCommunication présentée au Congrès Paris Santé Femmes sur la perte de chance. Elle expose la spécificité de cette notion qui pallie le défaut de démonstration du lien de causali...