18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.586
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18/12/2025
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Pension militaire d’invalidité : elle indemnise le DFP, les PGPF et l’incidence professionnelle ; après la retraite, elle n’indemnise plus que le déficit fonctionnel permanent.
Historique
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7 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-20.829 · Arrêt
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéInfection nosocomiale et charge de la preuve : il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a pr...
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Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDécès et préjudice par ricochet (deuil) : les préjudices liés au retentissement pathologique (en l’espèce incidence professionnelle et pertes de revenus) sont indemnisés en plus...
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-16.217
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelContrat de prévoyance invalidité : une clause imprécise renvoyant à l’invalidité fonctionnelle et professionnelle s’interprète en faveur du consommateur victime.
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.586
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPension militaire d’invalidité : elle indemnise le DFP, les PGPF et l’incidence professionnelle ; après la retraite, elle n’indemnise plus que le déficit fonctionnel permanent.
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.129
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels actuels : la recherche s’impose sur toute la période antérieure à la consolidation (enfant victime de viol, consolidé quinze ans après les faits).