18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.372
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18/12/2025
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Pertes de gains professionnels futurs (dette de valeur) : le salaire doit être actualisé au jour de la décision si la demande en est faite.
Historique
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.372
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs (dette de valeur) : le salaire doit être actualisé au jour de la décision si la demande en est faite.
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-12.605
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelOffre insuffisante : l’assureur ne peut invoquer le manque de renseignements sans prouver les avoir sollicités. Préjudice par ricochet : les troubles dans les conditions d’exist...
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.352
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