18 juillet 2025 — Décret n° 2025-660 — instruction conventionnelle et amiable · Décret
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Publié le :
18/07/2025
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2025
Cinquième grande réforme de la procédure civile depuis 2012, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) réforme l’instruction conventionnelle, recodifie les modes amiables de résolution des différends et généralise l’audience de règlement amiable devant la cour d’appel. Il consacre l’instruction conventionnelle comme principe directeur et renforce l’office amiable du juge civil.
Historique
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4 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-12.826
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice d’agrément : nécessité de caractériser une activité antérieure.
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24 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 476397
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelAllocation personnalisée d’autonomie (APA) déduite de l’indemnité tierce personne ; en cas de perte de chance, cumul possible jusqu’à hauteur du préjudice ; indemnisation par le...
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21 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 472382
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelTierce personne : évaluation selon les seuls besoins, même en l’absence de dépenses effectives (application à une aide pour les études).
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18 juillet 2025 — Décret n° 2025-660 — instruction conventionnelle et amiable · Décret
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Procédure civileCinquième grande réforme de la procédure civile depuis 2012, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) réforme l’instruction conventionnelle, r...
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10 juillet 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.058
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDécès et préjudice par ricochet : la perte d’industrie (garde des enfants) s’indemnise pour le conjoint survivant (cassation d’une indemnisation accordée à la grand-mère).
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7 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 482689
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéDiagnostic fatal probable mais non confirmé : perte de chance de survie, préjudice d’affection des proches. Procédure d’arrêt des soins et d’information non respectée : préjudic...