18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.571

Historique

• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-22.382
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : évaluation forfaitaire prohibée, actualisation par le salaire dû au jour de la décision si la demande en est faite.
  Lire la suite
• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.386
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : sanctions de l’offre provisionnelle incomplète.
  Lire la suite
• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.571
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice esthétique temporaire ne peut être inclus dans le définitif. Tierce personne de parentalité : enfants nés après la première indemnisation, aggravation situationnelle.
  Lire la suite
• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.067
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice de retraite existe nécessairement en cas de PGPF intégrale, sauf preuve contraire. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permane...
  Lire la suite
• 16 septembre 2025 — Proposition de loi réformant la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes (« Houlié ») · Proposition de loi — en cours
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déposée le 16 septembre 2025, cette proposition de loi introduit une définition générale du préjudice réparable, consacre la fonction préventive de la responsabilité civile et u...
  Lire la suite
• 10 sept. 2025 — Congés payés, arrêts maladie, répétition de l'indu salarial et décompte des congés des salariés à temps partiel
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La contribution analyse l'arrêt du 10 septembre 2025 à la portée double, voire triple. La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas de maladie surven...
  Lire la suite