18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-22.382

Historique

• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-22.382
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : évaluation forfaitaire prohibée, actualisation par le salaire dû au jour de la décision si la demande en est faite.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.386
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : sanctions de l’offre provisionnelle incomplète.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.571
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice esthétique temporaire ne peut être inclus dans le définitif. Tierce personne de parentalité : enfants nés après la première indemnisation, aggravation situationnelle.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.067
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice de retraite existe nécessairement en cas de PGPF intégrale, sauf preuve contraire. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permane...
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• 16 septembre 2025 — Proposition de loi réformant la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes (« Houlié ») · Proposition de loi — en cours
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déposée le 16 septembre 2025, cette proposition de loi introduit une définition générale du préjudice réparable, consacre la fonction préventive de la responsabilité civile et u...
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• 10 sept. 2025 — Congés payés, arrêts maladie, répétition de l'indu salarial et décompte des congés des salariés à temps partiel
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La contribution analyse l'arrêt du 10 septembre 2025 à la portée double, voire triple. La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas de maladie surven...
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