18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.215

Historique

• 24 septembre 2025 — Cass. 1re civ., n° 22-22.162
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Logement adapté : déduction de la valeur de l’ancien logement ; en cas de décès avant jugement, préjudice successoral (question de la limitation aux dépenses effectives).
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• 24 septembre 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-11.414
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Les troubles de l’élocution relèvent du préjudice esthétique, même s’ils caractérisent aussi une gêne fonctionnelle. Une dépense de santé actuelle certaine doit être indemnisée...
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.215
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs intégrales : seulement en cas d’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle procurant des gains.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.476
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle temporaire (pénibilité) indemnisée au titre des souffrances endurées. Aggravation : chiffrage de la seule aggravation, sans chiffrer le tout pour en dé...
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-22.584
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice moral et psychologique autonome doit être intégré aux souffrances endurées ou au DFP ; la cassation n’intervient qu’en cas de double indemnisation.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-22.382
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : évaluation forfaitaire prohibée, actualisation par le salaire dû au jour de la décision si la demande en est faite.
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