19 décembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-16.766

Historique

• 23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.837
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs (CIVI) : les prestations contractuelles doivent être déduites si elles ont un caractère indemnitaire. Décès et préjudice économique : évaluation forfaitaire prohibée.
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• 14 janvier 2025 — Cass. crim., n° 23-84.994
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dépenses de santé futures (matériels) : capitalisation au jour de la décision et non du renouvellement ; capitalisation à l’âge de la victime au jour de la liquidation (pouvoir...
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• 1er janvier 2025 — Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) · Arrêté / décret / réforme en cours
  Publié le : 01/01/2025 01 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civile
  Au 1er janvier 2025, le taux de la surprime CatNat est relevé (de 12 % à 20 % pour les contrats multirisques habitation et de 6 % à 9 % pour l’automobile : arrêté du 22 décembre...
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• 31 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 492854 · Lebon T.
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Le Conseil d’État qualifie le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM de simples lignes directrices, conçues pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amia...
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• 20 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 474731
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : la perte de chance d’accéder à un emploi rémunérateur ne peut être limitée à deux années d’évaluation.
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• 19 décembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-16.766
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne : libre disposition, pas de limitation en cas d’assistance familiale ni de justification de dépenses effectives ; véhicule adapté (pouvoir souverain).
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