19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.316
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19/06/2025
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Réparation intégrale : la conversion d’une devise étrangère se fait au jour du jugement.
Historique
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.634 — fausse déclaration · Publié au bulletin
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