19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.634 — fausse déclaration · Publié au bulletin

Historique

• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.634 — fausse déclaration · Publié au bulletin
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civile
  La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration (art. L. 113-8 du code des assurances) suppose la preuve du caractère intentionnel de la réticence ou de la déclaration...
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• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.316
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Réparation intégrale : la conversion d’une devise étrangère se fait au jour du jugement.
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• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-20.375
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  CIVI : la forclusion est suspendue pour les mineurs nés avant 2008.
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• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.333
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’offre incomplète, une simple demande de renseignement ne suffit pas.
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• 19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.970
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains : la perte de chance soulevée d’office doit être soumise aux débats.
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• 13 juin 2025 — Loi n° 2025-532 « narcotrafic » · Loi
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Pénale
  La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Cons. const., n° 2025-885 DC du 12 juin 2025) refond la lutte contre la criminalité organis...
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