19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-20.375
Auteur : admin
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
CIVI : la forclusion est suspendue pour les mineurs nés avant 2008.
Historique
-
19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.634 — fausse déclaration · Publié au bulletin
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civileLa nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration (art. L. 113-8 du code des assurances) suppose la preuve du caractère intentionnel de la réticence ou de la déclaration...
-
19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.316
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelRéparation intégrale : la conversion d’une devise étrangère se fait au jour du jugement.
-
19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-20.375
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : la forclusion est suspendue pour les mineurs nés avant 2008.
-
19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.333
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : en cas d’offre incomplète, une simple demande de renseignement ne suffit pas.
-
19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.970
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains : la perte de chance soulevée d’office doit être soumise aux débats.
-
13 juin 2025 — Loi n° 2025-532 « narcotrafic » · Loi
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / PénaleLa loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Cons. const., n° 2025-885 DC du 12 juin 2025) refond la lutte contre la criminalité organis...