1er avril 2025 — Cass. crim., n° 23-82.468
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01/04/2025
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Loi du 5 juillet 1985 : l’offre doit comporter tous les préjudices indemnisables. PGPF et incidence professionnelle évalués séparément, sur la base d’une fraction du SMIC capitalisé (pouvoir souverain).
Historique
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : l’offre doit comporter tous les préjudices indemnisables. PGPF et incidence professionnelle évalués séparément, sur la base d’une fraction du SMIC capita...
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19 mars 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-18.080
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéPréjudice de retraite : pas de cumul entre une capitalisation viagère des PGPF et une incidence professionnelle pour perte de retraite. Le droit de préférence est inapplicable e...
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4 mars 2025 — Cass. crim., n° 23-86.223
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelFrais irrépétibles au pénal : l’assureur ne peut être condamné sur le fondement de l’article 475-1 CPP. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur les pertes de gains ac...