1er avril 2025 — Cass. crim., n° 23-82.468

Historique

• 1er avril 2025 — Cass. crim., n° 23-82.468
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre doit comporter tous les préjudices indemnisables. PGPF et incidence professionnelle évalués séparément, sur la base d’une fraction du SMIC capita...
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• 19 mars 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-18.080
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Préjudice de retraite : pas de cumul entre une capitalisation viagère des PGPF et une incidence professionnelle pour perte de retraite. Le droit de préférence est inapplicable e...
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• 4 mars 2025 — Cass. crim., n° 24-80.958
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains : les heures supplémentaires doivent être intégrées aux revenus de référence.
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• 4 mars 2025 — Cass. crim., n° 23-86.223
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais irrépétibles au pénal : l’assureur ne peut être condamné sur le fondement de l’article 475-1 CPP. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur les pertes de gains ac...
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• 28 février 2025 — Loi n° 2025-199 — LFSS pour 2025 · Loi de financement
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) engage une réforme majeure de l’indemnisation des accidents du travail et maladies pr...
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• 27 février 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-21.209
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Amiante : le préjudice d’anxiété est inclus dans le préjudice moral alloué par la FIVA, rendant irrecevable une demande ultérieure contre l’employeur.
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