1er janvier 2025 — Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) · Arrêté / décret / réforme en cours
Auteur : admin
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01/01/2025
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Au 1er janvier 2025, le taux de la surprime CatNat est relevé (de 12 % à 20 % pour les contrats multirisques habitation et de 6 % à 9 % pour l’automobile : arrêté du 22 décembre 2023). Un décret du 6 février 2024 impose en principe d’affecter l’indemnité CatNat à la réalisation effective des travaux de réparation. La réforme du régime (franchise unique en cas d’aléas successifs, revalorisation annuelle automatique de la surprime à compter de 2026) prolonge cette adaptation au risque climatique.
Historique
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23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.837
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14 janvier 2025 — Cass. crim., n° 23-84.994
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31 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 492854 · Lebon T.
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20 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 474731
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19 décembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-16.766
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