20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.992 · Arrêt
Publié le :
20/01/2026
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Sur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire, rechercher si le prévenu n’a pas agi en état de légitime défense (art. 122-5 CP), circonstance de nature à exclure toute faute civile. À défaut, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Historique
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