20 juin 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.434

Historique

• 20 juin 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.491
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : une simple demande de justificatifs ne dispense pas l’assureur de la correspondance imposée par la loi ; l’offre doit émaner de l’assureur de responsabil...
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• 20 juin 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.434
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : application aux pertes de gains professionnels actuels (voir l’espèce).
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• 18 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-85.739
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte totale de gains professionnels futurs que si elle se trouve privée de tou...
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• 18 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-84.477
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle juge que les juges saisis d’une demande de doublement des intérêts (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.) ne sont pas tenus de rechercher d’office si l’off...
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• 18 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-82.215
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Statuant sur intérêts civils, la chambre criminelle se prononce sur l’évaluation du préjudice économique de la compagne d’une victime décédée. La cour d’appel ayant relevé que l...
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• 12 juin 2024 — Cass. soc., n° 23-14.292 · Publié au bulletin
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chambre sociale juge que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit prévenir et faire cesser les agissements sexistes (art. L. 1142-2-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 c. t...
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