20 novembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471742

Historique

• 20 novembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471742
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  État antérieur : la seule sensibilité antérieure au dommage ne réduit pas l’indemnisation.
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• 19 novembre 2024 — Cass. crim., n° 23-87.219
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice certain mais justificatifs manquants : l’évaluation souveraine est possible, mais le terme « forfaitaire » est inadéquat.
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• 14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-19.269
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Préjudice spécifique de contamination : définition ; la preuve des souffrances non indemnisées doit être rapportée.
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• 14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-19.413
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice évolutif contient les souffrances endurées.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.442
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre provisionnelle est distincte d’une simple provision.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.243
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Les pertes de gains professionnels futurs intégrales supposent une incapacité définitive à toute activité professionnelle.
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