22 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-16.084
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22/01/2026
22
janvier
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01
2026
Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
Historique
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Cass. 2e civ., n° 24-16.084
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