22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.907
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22/05/2024
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La chambre criminelle juge que ne méconnait pas l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare recevable, pour la première fois devant elle, une demande de doublement des intérêts au taux légal (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.). Cette demande, relative à des intérêts moratoires portant sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges, ne constitue pas une demande nouvelle. La solution facilite la mise en œuvre de la sanction de l’offre tardive.
Historique
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