23 avril 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.059 · Publié au bulletin
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23/04/2024
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La première chambre civile articule responsabilité pour faute et solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP). Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais qu’une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance d’y échapper, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences atteignent les seuils de gravité ; l’indemnité due par l’ONIAM est alors réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance.
Historique
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