23 avril 2024 — Cass. crim., n° 23-81.506
Auteur : admin
Publié le :
23/04/2024
23
avril
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2024
Statuant sur intérêts civils après des blessures involontaires aggravées, la chambre criminelle casse, pour insuffisance de motifs, un arrêt n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations (réparation intégrale, art. 1240 c. civ. ; art. 593 CPP). Elle rappelle également l’obligation pour l’assureur d’adresser à la victime une offre d’indemnisation définitive dans le délai de huit mois à compter de l’accident. La décision illustre le contrôle de motivation en matière d’indemnisation.
Historique
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