23 avril 2024 — Cass. crim., n° 23-84.479
Auteur : admin
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
La chambre criminelle censure une cour d’appel ayant procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice des parties civiles, sans prendre en compte le préjudice réellement subi. Elle rappelle que les juges du fond doivent réparer, dans les limites des conclusions, le préjudice dont ils reconnaissent le principe, et que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. La réparation intégrale interdit toute indemnisation abstraite ou forfaitaire du dommage corporel.
Historique
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