24 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 476397

Historique

• 4 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-12.826
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’agrément : nécessité de caractériser une activité antérieure.
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• 24 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 476397
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Allocation personnalisée d’autonomie (APA) déduite de l’indemnité tierce personne ; en cas de perte de chance, cumul possible jusqu’à hauteur du préjudice ; indemnisation par le...
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• 21 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 472382
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne : évaluation selon les seuls besoins, même en l’absence de dépenses effectives (application à une aide pour les études).
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• 18 juillet 2025 — Décret n° 2025-660 — instruction conventionnelle et amiable · Décret
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Cinquième grande réforme de la procédure civile depuis 2012, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) réforme l’instruction conventionnelle, r...
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• 10 juillet 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.058
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice par ricochet : la perte d’industrie (garde des enfants) s’indemnise pour le conjoint survivant (cassation d’une indemnisation accordée à la grand-mère).
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• 7 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 482689
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Diagnostic fatal probable mais non confirmé : perte de chance de survie, préjudice d’affection des proches. Procédure d’arrêt des soins et d’information non respectée : préjudic...
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