24 juin 2025 — Nouveau référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM · Délibération — en vigueur le 1er juillet 2025
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24/06/2025
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Tirant les conséquences de la censure prononcée par le Conseil d’État le 31 décembre 2024, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté, le 24 juin 2025, un nouveau référentiel applicable au 1er juillet 2025 : participation forfaitaire aux frais de conseil portée à 1 500 €, suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches, remboursement intégral du forfait hospitalier et revalorisation des taux horaires de l’assistance par tierce personne (16 € à 21 € selon la nature de l’aide).
Historique
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471273
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice professionnel peut commencer avant la consolidation ; évaluation de la tierce personne au SMIC insuffisante ; le juge ne peut statuer sur des préjudices certains ma...
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27 juin 2025 — Cass. ass. plén., n° 22-21.146
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.634 — fausse déclaration · Publié au bulletin
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.316
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-20.375
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