25 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.229 · Publié au bulletin
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Publié le :
25/04/2024
25
avril
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04
2024
Arrêt de principe sur la ventilation des postes de préjudice pendant la période temporaire. La Cour juge que la limitation des possibilités professionnelles et la perte de chance de promotions s’indemnisent au titre des pertes de gains professionnels actuels, tandis que la perte d’espoir de réaliser un projet de vie familiale et le préjudice sexuel subis durant la même période relèvent du déficit fonctionnel temporaire. Elle censure toute double indemnisation et toute appréciation forfaitaire.
Historique
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