25 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-15.299

Historique

• 26 janvier 2024 — Loi n° 2024-42 « pour contrôler l’immigration » · Loi
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Administrative
  La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Cons. const., n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, censure partielle de nombreux « cavaliers ») comporte, outre des mesures de fond, une refo...
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• 25 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-15.299
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre insuffisante est sanctionnée par des intérêts moratoires et non par une créance indemnitaire.
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• 25 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.009
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Amiante (FIVA) : le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente d’accident du travail.
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• 23 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-80.647
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : la rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent (application de la jurisprudence nouvelle à un accident de la cir...
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• 16 janv. 2024 — L'accident du travail : définition, présomption d'imputabilité et caractère professionnel
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Vie du cabinet
  Cours magistral destiné aux étudiants du Master II Santé, Travail et Protection Sociale. Il expose la définition légale de l'accident du travail (art. L.411-1 du Code de la sécu...
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-25.126
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail : la prescription de deux ans est interrompue par l’action pénale, même engagée par le seul procureur.
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