26 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-15.345
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26/06/2024
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Préjudice d’agrément : il inclut les simples limitations dans la pratique d’une activité (en l’espèce le golf).
Historique
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Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelArrêt remarqué sur le préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour juge que la victime d’une atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement sa propre mort...
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